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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale remise de coopération commerciale recherche commerciale entreprise commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déficit de la balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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