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Il n'y a qu'un terme pour 'perímetro de consumo excepcional' en Espagnol
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
usager BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes autoconsommation produit de consommation durable adaptation à l'usager loi de consommation ou de demande d'un article usage de commerce ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation droit de la consommation DLC : date limite de consommation
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