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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service service libre-réponse marque de prestataire de services suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit IFLS : Institut Français du Libre Service station libre-service SAV : service après la vente ou après-vente réception d'un service service du style
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