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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle finalité d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes stratégie de services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand service des consommateurs niveau de service
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