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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute services clients location-service finalité d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce étude du produit ou service agence de publicité à service complet dépliant libre-service
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