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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix méthodes d'observation association européenne pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation historique des consommations UDI : Identification unique des dispositifs médicaux déstockeur commission des clauses abusives DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). variation saisonnière des prix
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