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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination capital des entreprises individuelles sélection des supports, des médias AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gel des crédits réceptivité des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits commission des sondages
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