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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu prix demandé remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne demandé, demandée demande d'achat demandeur, demandeuse loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix
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