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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers taux de rendement du capital investi taux d'épargne journal maison (p. journaux maison) droits spécifiques graphique à barres ou à tuyaux d'orgue vente rendu droits acquittés objectifs généraux d'une entreprise vente aux enchères ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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