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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification d'option de vente certification de signature vente additionnelle certificat nominatif centimes additionnels Certificat d'option de vente
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