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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockage EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). coefficient de rotation des stocks CF (coût, fret... port de destination convenu) liberté des prix actionnariat des salariés écouler des marchandises rémanence des frais
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