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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix taux des frais de possession d'un article FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désinvestissement marché des non-consommateurs relatifs code de pratiques loyales DES : delivered ex sail… named port of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation choix des médias et des supports HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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