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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques sondage à plusieurs degrés PQN : presse quotidienne nationale entreprise supranationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause de compétence marque internationale clause de premier refus marque nationale
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