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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif décroissance des coûts désaisonnalisation magasin d'exposition des produits du catalogue Internet clandestin reconnaissance des marchandises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVS : correction des variations saisonnières SBF : société des bourses françaises surveillance des prix
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