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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation coexploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploiter

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