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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur liquidative d'une action regroupement des achats d'espace option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits emballage groupé groupement d'achat groupement temporaire fractionnement d'un échantillon groupe de diagnostic GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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