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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés promotion des ventes auprès des distributeurs affichage des prix à l'unité de mesure Commission d'ouverture des plis SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières balance des biens et services promotion des ventes auprès des prescripteurs diversification des produits désemballage RSE : responsabilité sociale des entreprises
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