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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale propriété industrielle commercial, commerciale, (commerciaux) entreprise commerciale remise de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie de communication commerciale
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