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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu étaler des paiements artificialisation des sols tarif douanier ou des douanes consommation marchande des ménages vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion des compétences port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) guerre des prix
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