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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises carnet de commandes protection et défense des consommateurs commande-cadre (p. commandes-cadre) accroissement des ventes prix standard des articles en stock service des consommateurs association de défense des consommateurs méthodes de Monte-Carlo
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