Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing interentreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise incidence fiscale entreprise internationale entreprise privée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise-leader prolongation de délai d'exécution d'un marché délai de rétractation délai de réflexion
Nouveaux mots