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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile responsabilité pénale assurance responsabilité civile
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