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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt préférentiel UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rotation des stocks technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux CCP : compte-chèques postaux taux nominal ou facial convention d'échanges bilatéraux commissaire aux apports marché des capitaux
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