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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale percée commerciale communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale balance commerciale SCU : surface commerciale utile
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