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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce forain livres de commerce quick commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement code de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services cessation de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce connecté SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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