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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés inscription des hypothèques capital des entreprises individuelles historique des consommations échelle paire d'attitudes contrôle des changes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes registre des métiers programme des supports report en arrière des déficits fiscaux
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