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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes rendu ex ship... (port de destination convenu) imputation des paiements historique des demandes échelle de puissance des supports publicitaires regroupement des achats d'espace Conseil des gouverneurs de la BCE gel des crédits allocation des ressources DPO : délégué à la protection des données
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