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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux RPS : risques psychosociaux optimal, optimale, optimaux journal (p. journaux) administrateur de biens taux des frais de possession d'un article taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration publicitaire comptes spéciaux capitaux propres
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