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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing gestion des compétences FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Inflation par descente en gamme marché des capitaux effets publics désaisonnalisation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des questionnaires gestion des produits
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