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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements décroissance des prix contrôle des changes méthode des deux casiers contrôle de la destination finale prix standard des articles en stock escalade des prix gel des crédits commission consultative des marchés de l'État CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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