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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées cession de créances transport d'une créance créance douteuse créance échue créance privilégiée
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