Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise familiale entreprise à succursales valeur boursière ajoutée de l'entreprise incitation fiscale délai de garantie entreprise multinationale PME : petite ou moyenne entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle capital des entreprises individuelles rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
Nouveaux mots