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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions libérées actionnariat fractionnement de la marchandise réaction des ventes option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel test sur tirage équifractionné droit d'attribution d'actions réfaction OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables validation de la transaction
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