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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts variable descriptive modes de diffusion d'une publication recouvrement des créances service promotion des ventes revenu national aux prix des facteurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières UDM : Union Des Marques salle des ventes
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