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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus méthode des protocoles contrôle des prix éthique des affaires échelle de puissance des supports publicitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désinflation variation des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). répartition des vendeurs
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