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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale clause de juridiction société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale administration commerciale système d'information commerciale propagande commerciale
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