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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange frais de personnel consommation publique émission publique charges de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPV : offre publique de vente
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