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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UFC : Union Fédérale des Consommateurs calendrier des promotions de vente analyse des déchets ménagers prix standard des articles en stock taux de couverture des importations marquage des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments TEE : tableau des échanges économiques
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