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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements promotion des ventes révision des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales dépense des ménages conditionnement des masses commission des comptes de la nation commission des comptes commerciaux de la nation TOF : tableau des opérations financières DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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