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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive programme des supports service central des risques gestion des stocks gâchage des prix historique des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination Commission centrale des marchés (CCM) promotion des ventes auprès des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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