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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société nationale société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile professionnelle SCOP : société coopérative ouvrière de production SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole partie civile société en commandite par actions SII : société immobilière d'investissement
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