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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation consommation finale des ménages historique des consommations crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation marché de gros de consommation surconsommation produit de consommation durable
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