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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité annonceur balance des biens et services Service de clientèle dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu marque de service finalité d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente
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