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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

exploitant, exploitante bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  insuffisance brute d'exploitation excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation 
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