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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation hypothécaire
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