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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle politique de communication commerciale propriété littéraire ou artistique clause commerciale recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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