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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des risques de l'entreprise méthodes d'identification d'un article GPA : gestion partagée des approvisionnements IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Commission centrale des marchés (CCM) domaine Internet stabilité des prix désabonnement
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