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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de gros méthodes d'échantillonnage historique des ventes commission de la sécurité des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gel des crédits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet actions générales de promotion des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs
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