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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens obligation à taux fixe euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation de résultats obligation cautionnée en douane moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée
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