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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation indexée
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