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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service durée de vie d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris saturation du marché d'un produit ou d'un service service auxiliaire de la vente politique de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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