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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse économique d'un produit ou service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle saturation du marché d'un produit ou d'un service prestation de service service d'une publication service du style service promotion des ventes
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