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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés programme des supports cybersécurité désinvestissement CVL : certificat de vérification des livraisons code des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés imputation des paiements
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