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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement droit de la concurrence établissement public industriel et commercial (EPIC) atteinte aux droits droit de douane préférentiel droit européen droit de place liberté d'établissement droits de petite voirie SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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