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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)

V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)

right of termination

Allemand

Espagnol

derecho de anulación

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la consommation droit de la distribution droit au bail Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'accès à un marché droits ad valorem droits de petite voirie droits d'enregistrement droit de visite vente rendu droits acquittés

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