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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale planification commerciale coopération commerciale système d'information commerciale
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