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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission consultative des marchés de l'État service de l'environnement et de la protection des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications affichage des prix décroissance des coûts RGPD : règlement général sur la protection des données calendrier des promotions de vente BOD : Bulletin officiel des douanes CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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